Travaux soumis

En vertu des articles L.421-1 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme, il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :

• Projet de construction de maisons d'habitation et de ses annexes
• Tous travaux sur une construction existante comprenant ou non des démolitions.

Démarches à suivre

Remplir l'imprimé CERFA 13406 ou CERFA 13409 et joindre à ces formulaires les pièces suivantes qui devront faire apparaître l’état existant et l’état projeté.

Pièces à joindre :

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à édifier et à modifier.
• Le plan en coupe du terrain et de la construction.
• Un plan des façades et des toitures.
• Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
• Des photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans l'environnement lointain.
• Une notice descriptive détaillée.

Attention

Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m².

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, ou d’une surface de plancher, quelque soit leur usage en vertu de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme.

Démarches à suivre :

Remplir l'imprimé CERFA 13405

Pièces à joindre :

• Un plan de situation du terrain.
• Un extrait du plan cadastral.
• Un plan de masse côté en trois dimensions.

Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux : adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location.

Dans le cas où le demandeur n’est pas le propriétaire, joindre le mandat du propriétaire ou le titre habilitant le demandeur à exécuter les travaux de démolition.

Dans le cas où la démolition est envisagée à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, joindre l’acte de déclaration d’utilité publique.

Si ces démarches vous semblent trop complexes, la Mairie vous accueille pour vous aider et répondre à vos questions.

Quand demander un certificat d'urbanisme ?

• Demande de certificat d’urbanisme de simple information, précisant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

• Demande en vue de savoir si l’opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain. Pour obtenir une réponse sur la constructibilité éventuelle du ou des terrains, le demandeur doit indiquer la destination et la surface des bâtiments existants et projetés.

Démarches à suivre :

Remplir l'imprimé CERFA 13410

Pièces à joindre :

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan coté du terrain et des constructions.
• Une notice descriptive du projet permettant d’apprécier la nature et l’importance de l’opération.

Si ces démarches vous semblent trop complexes, la Mairie vous accueille pour vous aider et répondre à vos questions.